1. Les bons de commande dont le montant n'excède pas le seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics, émis dans le cadre des marchés à bons de commande passés au nom de l'Etat, sont signés par les personnes désignées à l'article 1er du présent arrêté ou, dans la limite de leurs attributions respectives, par les personnes responsables ci-après désignées :
2. I. - A la direction de l'administration générale
3. et de la modernisation des services
4. 1° Le chef du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication à la sous-direction de la communication et de l'animation ;
5. 2° Le chef du bureau des affaires financières et juridiques à la sous-direction des systèmes d'information ;
6. 3° Le chef du bureau de l'assistance logistique et des événements à la division de l'administration centrale.
7. II. - A la délégation générale à l'emploi
8. et à la formation professionnelle
9. 1° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
10. 2° Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
11. 3° Le chef du service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale ;
12. 4° Le chef du département Fonds social européen et programmes communautaires.
13. III. - A la direction générale du travail
14. 1° Le directeur général du travail ;
15. 2° Le chef de service.
16. IV. - A la direction de l'animation de la recherche,
17. des études et des statistiques
18. 1° Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
19. 2° Le chef de service ;
20. 3° Le chef du bureau de l'administration générale.
21. V. - A l'Institut national du travail, de l'emploi
22. et de la formation professionnelle
23. Le secrétaire général.