Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1012 du 17 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224927
Texte parentLEGITEXT000005682843
Référencearticle 1 du décret n°2003-1012 du 17 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ainsi modifié :
2. Les mots : « les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé » sont remplacés par les mots : « les indemnités d'administration et de technicité accordées dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ».
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