Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1017 du 24 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224959
Texte parentLEGITEXT000005683755
Référencearticle 1 du décret n°2003-1017 du 24 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Des subventions sont destinées à doter les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres cinématographiques mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales. »
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