Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1019 du 24 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224964
Texte parentLEGITEXT000005684034
Référencearticle 1 du décret n°2003-1019 du 24 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le calcul est effectué par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des oeuvres cinématographiques, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale. Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture. »
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