Arrêté du 17 octobre 2003 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2003.

TexteArrêté du 17 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006877553

Texte parentLEGITEXT000005685202

Référencearticle 20 de l'arrêté du 17 octobre 2003 (version du 28 octobre 2003)Légifrance →

1. Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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