Arrêté du 17 octobre 2003 · Article

Article Annexe 2

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2003.

TexteArrêté du 17 octobre 2003
Rattachement
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE À JOINDRE À LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT.
  1. Annexes
  2. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE À JOINDRE À LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006877555
Texte parentLEGITEXT000005685202
Référencearticle Annexe 2 de l'arrêté du 17 octobre 2003 (version du 28 octobre 2003)Légifrance →

1. Le dossier de renouvellement d'agrément, adressé en trois exemplaires au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, comprend les informations suivantes :

2. 1. Une demande adressée au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

3. 2. L'activité dans le domaine des analyses de radioactivité durant l'année civile précédente (nombre et date des analyses effectuées correspondant aux missions décrites à l'article 8) ;

4. 3. Un descriptif du système qualité mis en place :

5. - soit la convention d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), pour les types de mesure et radionucléides concernés par la demande d'agrément ;

6. - soit un tout autre document démontrant la conformité des pratiques du laboratoire à la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;

7. 4. Une mise à jour de tous les documents remis lors de la dernière demande d'agrément, dont notamment la liste du personnel et le descriptif des procédures ;

8. 5. Les éléments décrivant les dispositions prises pour assurer la qualité du prélèvement soumis à analyse.

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