1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1024 du 27 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225017
Texte parentLEGITEXT000005685297
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