Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1030 du 23 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225034
Texte parentLEGITEXT000005686102
Référencearticle 1 du décret n°2003-1030 du 23 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 2 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants :
3. « - conventions prévues à l'article L. 322-4-18 du code du travail ;
4. « - contrats emploi solidarité prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail ;
5. « - contrats emploi consolidé prévus à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ;
6. « - contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. »
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