1. Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse de l'agent transmise au service gestionnaire de ses congés annuels à l'aide d'un formulaire, renseigné et signé par l'intéressé. La demande d'ouverture du compte épargne-temps n'est pas motivée. Elle peut être formulée à tout moment.
Arrêté du 9 octobre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2003.
TexteArrêté du 9 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225051
Texte parentLEGITEXT000005686393
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