1. L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte, préalablement à cette date et sous un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
Arrêté du 9 octobre 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2003.
TexteArrêté du 9 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225057
Texte parentLEGITEXT000005686393
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