1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, sont validées les demandes d'ouverture et d'alimentation d'un compte épargne-temps au titre de l'année 2002 datées au plus tard d'un mois après la publication du présent arrêté. Cette disposition ne peut avoir pour effet de permettre la prise de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2002 au-delà du 31 décembre de cette année.
Arrêté du 9 octobre 2003 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2003.
TexteArrêté du 9 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225058
Texte parentLEGITEXT000005686393
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