Décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-1036 du 30 octobre 2003

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES - ENTRÉE EN VIGUEUR.

IdentifiantLEGIARTI000006781065

Texte parentLEGITEXT000005687197

Référencearticle 7 du décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003 (version du 31 octobre 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.

Nota : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 7 du décret n° 2003-1036 est abrogé sauf en tant qu'il concerne les professions agricoles.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.