Arrêté du 29 octobre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2003.

TexteArrêté du 29 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006225094

Texte parentLEGITEXT000005687846

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 octobre 2003 (version du 31 octobre 2003)Légifrance →

1. En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs de vente hors taxes du gaz combustible distribué par les réseaux de distribution publique en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués de 0,28 centime d'euros/kWh à compter du 1er novembre 2003.

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