Arrêté du 29 octobre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2003.

TexteArrêté du 29 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006225095

Texte parentLEGITEXT000005687846

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 octobre 2003 (version du 31 octobre 2003)Légifrance →

1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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