Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1042 du 31 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225122
Texte parentLEGITEXT000005688379
Référencearticle 1 du décret n°2003-1042 du 31 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Le supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus, quelle que soit la durée passée dans l'ancienne affectation pour les militaires appartenant à une unité ou formation dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2008 dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.