Décret n°2003-1046 du 29 octobre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2003.

TexteDécret n°2003-1046 du 29 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006225152

Texte parentLEGITEXT000005689041

Référencearticle 2 du décret n°2003-1046 du 29 octobre 2003 (version du 5 novembre 2003)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 5 janvier 2004.

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