1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1046 du 29 octobre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1046 du 29 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225153
Texte parentLEGITEXT000005689041
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