1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 12 avril 2000.
Décret n°2003-1047 du 31 octobre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 avril 2000.
TexteDécret n°2003-1047 du 31 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225155
Texte parentLEGITEXT000005689176
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