RattachementTITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
IdentifiantLEGIARTI000006400979
Texte parentLEGITEXT000005689450
Référencearticle 12 du décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 (version du 5 novembre 2003)Légifrance →
1. Les recours contre les décisions de la commission de contrôle prises en application des articles 7 et 11 sont formés dans les trois jours devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet.
2. Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
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