RattachementTITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
IdentifiantLEGIARTI000006400984
Texte parentLEGITEXT000005689450
Référencearticle 17 du décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 (version du 5 novembre 2003)Légifrance →
1. Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux, la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle.
2. Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau, ainsi que les pièces annexées, sont joints au procès-verbal du bureau centralisateur.
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