1. La commission de contrôle proclame publiquement les résultats.
2. La décision de la commission proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1049 du 4 novembre 2003
RattachementTITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
IdentifiantLEGIARTI000006400986
Texte parentLEGITEXT000005689450
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