RattachementTITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
IdentifiantLEGIARTI000006400973
Texte parentLEGITEXT000005689450
Référencearticle 6 du décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 (version du 5 novembre 2003)Légifrance →
1. Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher trois élus au moins parmi les parlementaires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux élus en Guadeloupe.
2. La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet au plus tard le 17 novembre 2003 à douze heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
3. Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle.
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