RattachementTITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
IdentifiantLEGIARTI000006401005
Texte parentLEGITEXT000005689587
Référencearticle 10 du décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003 (version du 5 novembre 2003)Légifrance →
1. La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le 4 décembre 2003, le texte sur lequel porte la consultation, un jeu de bulletins de vote, les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 9.
2. La commission fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 9.
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