Article en vigueur depuis le 5 novembre 2003.
1. Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Martin.
2. Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
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