1. La commission de contrôle proclame publiquement les résultats.
2. La décision de la commission proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au recueil des actes administratifs.
Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1051 du 4 novembre 2003
RattachementTITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.
IdentifiantLEGIARTI000006401039
Texte parentLEGITEXT000005689668
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