RattachementTITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
IdentifiantLEGIARTI000006401026
Texte parentLEGITEXT000005689668
Référencearticle 6 du décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 (version du 5 novembre 2003)Légifrance →
1. Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher deux élus au moins parmi les conseillers municipaux et les conseillers généraux élus à Saint-Martin.
2. La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet au plus tard le 17 novembre 2003 à douze heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
3. Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle.
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