Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2003.

TexteDécret n°2003-1051 du 4 novembre 2003

RattachementTITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.

IdentifiantLEGIARTI000006401028

Texte parentLEGITEXT000005689668

Référencearticle 8 du décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 (version du 5 novembre 2003)Légifrance →

1. Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle.

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