Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2003.

TexteDécret n°2003-1052 du 4 novembre 2003

RattachementTITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.

IdentifiantLEGIARTI000006401058

Texte parentLEGITEXT000005689669

Référencearticle 14 du décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 (version du 5 novembre 2003)Légifrance →

1. Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.

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