1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1052 du 4 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006401042
Texte parentLEGITEXT000005689669
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