RattachementTITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
IdentifiantLEGIARTI000006401051
Texte parentLEGITEXT000005689669
Référencearticle 7 du décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 (version du 5 novembre 2003)Légifrance →
1. La décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le 20 novembre 2003. Elle est affichée en mairie.
2. Le défaut d'inscription dans les délais par la commission vaut rejet de la demande.
3. Les recours contre la décision de la commission mentionnée au premier alinéa sont formés dans les trois jours devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet.
4. Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
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