1. Le patrimoine des chambres départementales des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1053 du 30 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225179
Texte parentLEGITEXT000005689670
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