1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1053 du 30 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225181
Texte parentLEGITEXT000005689670
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