Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2003.

TexteDécret n°2003-1053 du 30 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006225173

Texte parentLEGITEXT000005689670

Référencearticle 4 du décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003 (version du 6 novembre 2003)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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