Référencearticle 5 du décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003 (version du 6 novembre 2003)Légifrance →
1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de 3 mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
2. Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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