1. La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard 45 jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les 15 jours de sa saisine.
Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1053 du 30 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225175
Texte parentLEGITEXT000005689670
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.