1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1053 du 30 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225176
Texte parentLEGITEXT000005689670
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