Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 (version du 6 novembre 2003)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et souscrivant par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail bénéficient des conditions prévues au présent article.
2. Il leur sera attribué une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 670 Euros, et une action gratuite pour cinq acquises au-delà.
3. Le paiement pourra s'effectuer comptant, ou par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
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