Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 (version du 6 novembre 2003)Légifrance →
1. La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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