Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1056 du 4 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225201
Texte parentLEGITEXT000005689676
Référencearticle 2 du décret n°2003-1056 du 4 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à vocation nationale » sont supprimés ;
3. II. - Il est ajouté au I de l'article 24 un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'un éditeur de services dessert exclusivement une zone dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants, la convention peut, en tenant compte notamment de la nature de la programmation, fixer le montant prévu au premier alinéa ci-dessus à un niveau inférieur à 6 % et la proportion prévue au premier alinéa du I de l'article 25 à un niveau inférieur à deux tiers. »
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