1. Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1056 du 4 novembre 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1056 du 4 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225203
Texte parentLEGITEXT000005689676
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