Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - A l'article 5, les mots : « en application du troisième alinéa de chacun des articles L. 232-12 et L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « en application du troisième alinéa de l'article L. 232-12 et du sixième alinéa de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles ».
3. II. - L'article 11 est modifié comme suit :
4. A. - Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable » ;
5. B. - Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général de l'action sociale et le sous-directeur compétent à la direction générale de l'action sociale, ou leur représentant » ;
6. C. - Le quatrième alinéa du II est supprimé.
7. D. - Après le 5° du IV, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
8. « 6° D'autoriser le directeur à souscrire l'emprunt mentionné au III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. »
9. E. - Le VI est modifié comme suit :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « désignés pour trois ans » sont supprimés ;
11. b) Les deuxième, troisième, quatrième et onzième alinéas sont complétés par les mots : « pour trois ans » ;
12. c) Le huitième alinéa est complété par les mots : « désignés pour trois ans ».
13. III. - L'article 13 est modifié comme suit :
14. A. - Au I, les mots : « dépenses annuelles prévues aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « dépenses annuelles prévues aux 2°, 3° et 4° ».
15. B. - Au c du 1° du II, les mots : « de la pénultième année » sont remplacés par les mots : « de l'année ».
16. C. - Au III, les mots : « égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « au moins égale à 90 % ».