1. Le contrat d'agriculture durable définit les engagements de l'exploitant et la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.
2. Les engagements de l'exploitant pris dans le cadre d'actions relèvent des domaines de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement. Ils peuvent également relever du domaine économique et social.
3. Les aides versées en contrepartie du respect de l'ensemble des engagements pris pour chaque action sont définies aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté. Les aides sur budget de l'Etat sont cofinancées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. Leur montant par contrat doit s'inscrire dans une moyenne annuelle départementale telle que définie à l'article 12 du présent arrêté.
4. Elles ne sont pas exclusives des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles.