Arrêté du 30 octobre 2003 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2003.

TexteArrêté du 30 octobre 2003

RattachementDispositions financières communes aux actions contractualisées.

IdentifiantLEGIARTI000006609663

Texte parentLEGITEXT000005689681

Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 octobre 2003 (version du 7 novembre 2003)Légifrance →

1. Les investissements immatériels, accordés au titre de l'article 4 (mesure a) du règlement (CE) n° 1257/1999 précité, sont limités à 12 % du volume des investissements matériels auxquels ils se rapportent.

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