Arrêté du 30 octobre 2003 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2003.

TexteArrêté du 30 octobre 2003

RattachementDispositions financières communes aux actions contractualisées.

IdentifiantLEGIARTI000006609668

Texte parentLEGITEXT000005689681

Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 octobre 2003 (version du 7 novembre 2003)Légifrance →

1. Les demandes de contrats d'agriculture durable peuvent faire l'objet, au cours de leur instruction, de modifications afin de respecter les dispositions financières fixées aux articles 2, 6, 7, 8, 11 et 12 du présent arrêté.

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