1. Tout refus partiel ou total de contrôle administratif ou sur place par un bénéficiaire est sanctionné par la suspension immédiate des soutiens prévus pour toutes les mesures de développement rural objet du contrôle et le préfet peut résilier le contrat en demandant le remboursement de la totalité des aides perçues assorties des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
Arrêté du 30 octobre 2003 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2003.
TexteArrêté du 30 octobre 2003
RattachementContrôles et sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006609671
Texte parentLEGITEXT000005689681
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.