1. Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans le délai prévu au point 2 de l'article 33 du règlement (CE) n° 445/2002 modifié. Sans préjudice de circonstances particulièrement graves tenant notamment à la situation économique, sociale ou personnelle du titulaire du contrat, ces cas sont :
2. - le décès de l'exploitant ;
3. - l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ;
4. - l'expropriation d'une partie importante de l'exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
5. - une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation ;
6. - la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ;
7. - une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant.
8. La constatation de force majeure libère les cocontractants de leurs obligations respectives.
9. Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou d'autres interventions publiques similaires d'aménagement foncier, des mesures sont prévues pour adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation. Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement soit exigé.