Arrêté du 30 octobre 2003 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2003.

TexteArrêté du 30 octobre 2003

RattachementDispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006609677

Texte parentLEGITEXT000005689681

Référencearticle 22 de l'arrêté du 30 octobre 2003 (version du 7 novembre 2003)Légifrance →

1. L'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois de s'appliquer aux contrats territoriaux d'exploitation.

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