1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2003 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2003.
TexteArrêté du 30 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225228
Texte parentLEGITEXT000005689681
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