1. Des aides pluriannuelles de protection de l'environnement peuvent être attribuées au titre de l'antépénultième alinéa de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé (mesure t). Ces aides visent à compenser, sur la durée du contrat, les surcoûts liés à la mise en place de pratiques respectueuses de l'environnement non éligibles au chapitre VI du titre II du même règlement (mesure f). Les personnes morales de droit public peuvent également bénéficier d'aides au titre de cette mesure lorsqu'elles mettent à la disposition des exploitants des terres de manière indivise.
Arrêté du 30 octobre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2003.
TexteArrêté du 30 octobre 2003
RattachementActions pluriannuelles de protection de l'environnement.
IdentifiantLEGIARTI000006609654
Texte parentLEGITEXT000005689681
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