1. Une aide peut être attribuée à l'exploitant agricole pour la réalisation d'investissements immatériels en faveur de la préparation de son projet ou lors du suivi du contrat. Le montant de l'aide est calculé en fonction de la complexité du projet, du temps passé par l'exploitant à cette préparation et des coûts d'expertise, d'études ou de conseils.
Arrêté du 30 octobre 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2003.
TexteArrêté du 30 octobre 2003
RattachementActions à caractère d'investissements ou de dépenses.
IdentifiantLEGIARTI000006609656
Texte parentLEGITEXT000005689681
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